Scrutin public ordinaire n°2082

Sur l'amendement n° 199 de Mme Sas à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 juin 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 11
  • Contre : 74
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :