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Scrutin public ordinaire n°1319
Sur l'amendement n° 37 de Mme Simonnet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 29 mars 2023
Résultat : rejeté
- Pour : 16
- Contre : 74
- Abstention : 1
À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.
Votes :
-
DEM
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ECOLO
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GDR-NUPES
-
HOR
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LFI-NUPES
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LR
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NI
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REN
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RN
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SOC