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Scrutin public ordinaire n°1318
Sur l'amendement n° 146 de Mme Genevard à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 29 mars 2023
Résultat : rejeté
- Pour : 38
- Contre : 56
- Abstention : 1
À la demande de : Président du groupe Les Républicains.
Votes :
-
DEM
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ECOLO
-
GDR-NUPES
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LIOT
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LR
-
NI
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REN
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RN
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SOC