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Scrutin public ordinaire n°1318

Sur l'amendement n° 146 de Mme Genevard à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 mars 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 38
  • Contre : 56
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :