Scrutin public ordinaire n°1307

Sur l'amendement n° 52 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 mars 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 42
  • Contre : 27
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :