Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
(Article unique)

Après l’alinéa 35, l’insérer l’alinéa suivant : « 12 bis. Souhaite que les dispositions posées à l’article 20 de la proposition de règlement COM(2022) 457 final ne remettent pas en cause les considérants 6 et 7 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositio...

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « et instaurent un droit d’agrément des salariés lors de tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle d’une entreprise de fournisseurs de services de médias produisant des contenus d’information et d’actualité ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe F...

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et notamment en France ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe France insoumise-NUPES souhaite rappeler que les atteintes à l'indépendance et au pluralisme des médias les menaces et les pressions exercées à l'encontre des journalistes sont bien présentes en France. D'abord, sur treize chaîne...

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « et interdire qu’un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans avoir été vérifié au préalable par une personne humaine ». Exposé sommaire : Le groupe France insoumise-NUPES réitère dans cet amendement la demande qu'aucun contenu mis en ligne sur une plateforme ne soit censuré avant d'avoir été vérifié ...

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « et interdire qu’un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans décision d’un juge judiciaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement prenne la mesure des nombreux cas de censure à l'oeuvre sur les plateformes en ligne. Nous souhaitons que ces atteintes à la liberté ...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 13 bis. Demande le renforcement des obligations des États membres en matière de transparence de la propriété des médias ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'ajouter un alinéa afin de renforcer les obligations des Etats membres en matière de transparence de la propri...

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons interroger la pertinence de cet alinéa. En effet, le projet de règlement précise dans son article 5 que les "États membres veillent à ce que les fournisseurs de médias de service public disposent des ressources financières suffisantes et stables pour l'accomplisseme...