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Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 614
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2023 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de résolution N° 614 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (n°601).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« et instaurent un droit d’agrément des salariés lors de tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle d’une entreprise de fournisseurs de services de médias produisant des contenus d’information et d’actualité ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe France insoumise-NUPES souhaite à nouveau proposer de limiter l’accès d’un actionnaire de contrôle au capital des médias les plus significatifs.
Cette mesure, que nous avons défendue dans une proposition de loi visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle lors de notre niche parlementaire, permettra aux salariés de se protéger contre toute acquisition prédatrice en leur octroyant un droit de validation en cas de changement de contrôle d'une entreprise de médias produisant des contenus d'information et d'actualité.
Europe 1, Canal +, ITélé devenue Cnews, le JDD et bien d'autres médias ont vu leur rédaction profondément remaniée après l'arrivée d'un nouvel actionnaire de contrôle. D'autres journalistes comme ceux des rédactions de Science & Vie et Gamekult ont utilisé la clause de cession suite au rachat de leur journal, perdant leur emploi et laissant ces publications sombrer dans la réduction des coûts de production à tout prix de l'actionnaire majoritaire, au détriment de la qualité de leur contenu.
Les salariés d'un média sont les plus à même de protéger leur outil de travail. Ce droit d'agrément permettra de lutter efficacement contre le processus de concentration des médias actuellement à l'oeuvre.
Rima Abdul-Malak, ministre de la culture, expliquait le 12 juillet 2022 devant l'Assemblée nationale "il n'y a rien de tabou à vouloir faire évoluer la loi de 1986 pour définir comment protéger le droit à l'information et le pluralisme des media des dérives qui pourraient résulter de concentrations". Depuis 6 mois, rien n'a été fait. Nous proposons dans cet amendement d'enfin faire un pas en ce sens.
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