Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 614
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2023 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de résolution N° 614 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (n°601).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et interdire qu’un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans décision d’un juge judiciaire ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement prenne la mesure des nombreux cas de censure à l'oeuvre sur les plateformes en ligne. Nous souhaitons que ces atteintes à la liberté d'expression et d'information soient enfin prises en considération, sans déjudiciariser les poursuites. La liberté de la presse bénéficie de magistrat·e·s spécialisé·e·s dans notre système judiciaire. Il nous semble fondamental que dans le monde numérique le pouvoir de censure ne soit pas confié à des entreprises privées.
Par exemple, le 4 juin 2021 le journal Fakir a été censuré par Facebook : toute publication renvoyant vers le site du journal était bloquée et les anciens posts ont été supprimés. Sans aucune explication de la part de la plateforme, la censure s'est exercée.
La censure sur les réseaux sociaux ou les grandes plateformes comme Twitter, Facebook ou YouTube n'est ainsi pas régulée les États. Les représentants d'associations de défense des libertés et de réflexion sur le numérique tels que le Conseil national du numérique, la Ligue des Droits de l'Homme et le Conseil national des barreaux rappelaient dans une lettre ouverte en juillet 2019 que "seule la décision de justice, issue du pouvoir de l'Etat institué démocratiquement, est acceptable quand il s'agit de censurer un propos".
Il est urgent de cesser d'essayer d'aménager la censure privée opérée sur les plateformes en ligne mais de réaffirmer le principe selon lequel seul un juge judiciaire peut exercer la censure d'un contenu mis en ligne par un fournisseur de services de médias.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.