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Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier

928 amendements trouvés


30/09/2022 — Amendement N° CF1109A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, après les mots : « replantés en bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ; 2° Le 1° est complété par onze nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboiseme...

30/09/2022 — Amendement N° CF1433A au texte N° 273 - Avant l'article 15 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...

I. – Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier<...

30/09/2022 — Amendement N° CF1144A au texte N° 273 - Article 5 (Rejeté)
Mme Pasquini, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « XXVII. – Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présent article est conditionné à la réalisation d’un bilan carbone, d’un plan de transition et d’alignement sur les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre figurant dans l’Ac...

30/09/2022 — Amendement N° CF855A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iord...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du cod...

30/09/2022 — Amendement N° CF948A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Ga...

Après l'article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 tricies A ainsi rédigé : « Art. 199 tricies A. – Les constructions neuves envisagées dans les aires protégées telles que mentionnées au articles L. 331-1 à L.336-2 et dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L. 34...

30/09/2022 — Amendement N° CF1268A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mm...

Le code des douanes est ainsi modifié : A. – À l’article 266 sexies, après le 10 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris v...

30/09/2022 — Amendement N° CF1139A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport annuel sur l’impact des dispositifs fiscaux d’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Exposé sommaire : L’héritage occupe une part de plus en plus croissante dans le volume global du patrimoine. La part de l...

30/09/2022 — Amendement N° CF1432A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M...

I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite ...

30/09/2022 — Amendement N° CF1207A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Bayou, Mme Garin, M. Iordanoff,...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. « Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II. – Le p...

30/09/2022 — Amendement N° CF1362A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Sas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 422‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le tarif des aéronefs privés, à l’exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques, ain...

30/09/2022 — Amendement N° CF1230A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée. 2° L’article L. 312‑69 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils sont u...

30/09/2022 — Amendement N° CF1303A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Io...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « À l’article 2333-76, après l’alinéa 10, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sur le fondement de l’article LO1113-1 du code général des collectivités territoriales, les communes et les établissements publics de coopérat...

30/09/2022 — Amendement N° CF1301A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Io...

L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant ». 2° Le II est ainsi rétabli: « II. – La plus-value brute réalisée sur les terrains à bâ...

30/09/2022 — Amendement N° CF1152A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. J...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les produits issus d’une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

30/09/2022 — Amendement N° CF945A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...

Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : L’artificialisation est un facteur massif de perte de biodiversité et de disparition des fonctions biologiques des sols. Chaque année en France, une surface équivalente à trois fois la superficie de la ville de Paris est artificialisée. Da...

30/09/2022 — Amendement N° CF1291A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

Le VII de l’article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant de « 5 000€ » est remplacé par « 10 000€ » et le montant de « 15 000€ » est remplacé par « 30 000€ ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque l...

30/09/2022 — Amendement N° CF574A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Arrighi, Mme Pochon, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

I.L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». 2° En conséquence, à la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – ...

30/09/2022 — Amendement N° CF697A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 8 quinquies, il est inséré un article 8 sexies ainsi rédigé : « Art. 8 sexies. – Pour l’application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affectée à l’habitation principale détenue ...

30/09/2022 — Amendement N° CF1142A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...

L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « la même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne au profit du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Le présent amendem...