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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1303A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« À l’article 2333-76, après l’alinéa 10, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur le fondement de l’article LO1113-1 du code général des collectivités territoriales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer à titre expérimental et pour une période maximale de cinq ans, un tarif modulé selon un barème progressif pouvant être indexé sur le revenu fiscal de référence du foyer et sur le nombre de parts fiscales du foyer.
« Les collectivités concernées peuvent prendre la décision de participer à l’expérimentation prévue à l’alinéa précédent dans les conditions prévues à l’article LO 1113-2 du code général des collectivités territoriales au plus tard le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La tarification incitative des déchets constitue un maillon indispensable d’une politique publique locale de prévention des déchets ambitieuse. Pourtant, et alors que la loi de transition énergétique pour une croissance verte de 2015 donnait un objectif de 15 millions de personnes couvertes par la tarification incitative en 2020 et 25 millions en 2025, seules 8 millions de personnes étaient concernées par la mise en place effective ou en cours d’une tarification incitative en 2018.
Le prochain Plan national de prévention des déchets, en cours d’adoption, entend poursuivre l’accompagnement des collectivités qui souhaitent mettre en œuvre une tarification incitative des déchets. À cet effet, il paraît plus qu’opportun de permettre la mise en place d’une tarification incitative sociale.
En effet, selon le principe d’égalité devant la loi, il n’existe actuellement pas de différenciation selon les revenus des foyers dans les grilles tarifaires des taxes ou redevances d’enlèvement des ordures ménagères incitatives. Cet état de fait, potentiellement pénalisant pour des ménages aux parts nombreuses mais aux revenus plus modestes, peut également s’avérer dissuasif à la mise en place du dispositif pour certaines collectivités.
Pour garantir davantage d’équité en la matière et dans le prolongement de la proposition de la Convention citoyenne pour le climat, le présent amendement entend permettre une meilleure prise en compte des critères sociaux à travers l'expérimentation d'un mécanisme de tarification incitative sociale dans le cadre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, se matérialisant par l’introduction d’un soutien financier pour les redevables en situation de vulnérabilité.
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