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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1139A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport annuel sur l’impact des dispositifs fiscaux d’exonération des droits de mutation à titre gratuit.
Exposé sommaire :
L’héritage occupe une part de plus en plus croissante dans le volume global du patrimoine. La part de la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % dans les années 1970.
Le système d’information actuel concernant la collecte de l’impôt sur les droits de succession ne permet pas d’effectuer une évaluation précise des politiques fiscales. Cette opacité accentue l’impopularité dans l’opinion de la taxation de l’héritage, ce alors que le système français actuel accentue les inégalités patrimoniales en multipliant les dispositifs d’exonération favorables aux plus fortunés. Le conseil d’analyse économique souligne que depuis 2006, l’administration fiscale ne produit aucune information exploitable permettant d’avoir une vue d’ensemble représentative en matière de droits de mutation à titre gratuit, et d’évaluer l’impact des multiples dispositifs d’exonération.
Une réforme d’ampleur est nécessaire pour renforcer la progressivité de la taxation de l’héritage et faire contribuer davantage les plus gros patrimoines. Le présent amendement demande la remise par le gouvernement au parlement d’un rapport annuel sur l’impact des dispositifs fiscaux d’exonération des droits de mutation à titre gratuit, afin de renforcer la transparence sur un système de taxation peu lisible de la majorité de la population et fortement avantageux pour les plus riches.
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