Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « tout ou partie de ». Exposé sommaire : Cet amendement à l'initiative des député.es écologistes, vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. En e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à l’article 1^er de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, cet article liminaire présente l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en co...

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste propose de réduire le délai maximal pour qu’une entreprise remette à l’ANSM le rapport de bilan de la recherche de repreneur en le passant à six mois au lieu de neuf, comme le prévoit cet article....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 fixe pour 2024 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 16 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D’une part, l’ONDAM global proposé pour l’année à venir est en deçà des besoins de financements du système de s...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant « 104,8 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 15,5 » le montant : « 15,7 » . Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er présente, pour l’année 2023, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de le supprimer. Selon le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : L’article 23 prévoyait initialement la sortie progressive de la tarification à l’activité pour les établissements MCO, que le Sénat a choisi de transformer dispositif expérimental. Bien que le dispositif qui était proposé était encore timide (absence d’une quotité maximale définie pour la part T2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « , un état d’épuisement pouvant justifier le recours à l’aide au répit proposée par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Nul ne peut nier les situations de souffrance et d’épuisement des a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme des retraites passée en force par 49.3 a entériné la fermeture des régimes spéciaux. L’article 9 poursuit la bascule vers le régime général et inscrit ainsi dans ce texte des dispositions transitoires. Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à le supprimer. Plutôt que de...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « affections et catégories d’assurés sociaux dont la liste est fixée par décret. » les mots : « patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Alors que plus d’un Français sur dix est sans médecin tra...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle à la suppression de la possibilité d’interdire la prescription par un acte de télémédecine de certains médicaments en situation de pénurie. Cette disposition porte directement atteinte aux personnes privées d’un accès rapide à un médecin en présentiel a...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « notamment les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale, de l’allocation mentionnée à L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles ou reconnus comme souffrant d’une affection longue durée, ». Exposé ...

Le chapitre 5 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II de l’article L. 325‑1, après le mot : « hospitalière, », sont insérés les mots : « fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet mentionnés à l’article L. 613‑6 du code général de la fonction pu...