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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS109 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 23
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Exposé sommaire :
L’article 23 prévoyait initialement la sortie progressive de la tarification à l’activité pour les établissements MCO, que le Sénat a choisi de transformer dispositif expérimental. Bien que le dispositif qui était proposé était encore timide (absence d’une quotité maximale définie pour la part T2A, par exemple), la fin de la T2A et la réforme du financement des établissements étaient assez largement attendues. Le présent amendement a pour objet de revenir à un dispositif pérenne.
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