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Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
6 amendements trouvés
03/04/2023 — Amendement N° 63 au texte N° 1022 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rousseau
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « le label « Entreprise de remise en état retrait-gonflement des argiles » , dit « Entreprise de remise en état RGA », agréé. Ce label certifie » les mots : « un label certifiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
03/04/2023 — Amendement N° 62 au texte N° 1022 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rousseau
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le label « Expert retrait-gonflement des argiles » , dit « Expert RGA » , agréé. Ce label certifie » les mots : « un label certifiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/04/2023 — Amendement N° 61 au texte N° 1022 - Article 2 (Adopté)
Mme Rousseau
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de type G5 », les mots : « vérifiant que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol » Exposé sommaire : La mention "de type G5" n'étant pas législative, le présent amendement rédactionnel la remplace par une description de ce qu'est une ét...
03/04/2023 — Amendement N° 60 au texte N° 1022 - Article 1er (Adopté)
Mme Rousseau
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut être inférieure à un an » les mots : « est de douze mois » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi laisse la possibilité à l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle d'avoir une durée supérieure à un an. Cela pourrait conduire ...
03/04/2023 — Amendement N° 59 au texte N° 1022 - Article 1er (Tombe)
Mme Rousseau
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « dixième » le mot : « cinquième » Exposé sommaire : L'objectif de cette amendement est de revenir sur la diminution de la période de retour, fixée à 5 ans dans la proposition de loi, à 10 ans. La période de retour telle que résultant de la circulaire du 10 mai 2019 est actuellement d...
03/04/2023 — Amendement N° 58 au texte N° 1022 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rousseau
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sur le terrain » Exposé sommaire : Le retrait de cette mention a comme objectif de laisser plus de flexibilité dans la méthodologie de mesure de la variation de l'humidité des sols.
