Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
(Article 1er)

L'article 1er permet que l'état de catastrophe naturelle soit évalué à l'aune de la variation de l'humidité des sols, et non en fonction de la seule mesure du niveau d'humidité, qui est un indicateur statique. En outre, il réduit de vingt-cinq à cinq ans la durée de retour du critère météorologique – mais à la suite à nos débats en commission, ...

Mais l'enjeu est trop important pour prendre ce risque. Vous avez déploré la mention du mot « sécheresse », au motif qu'il ne serait pas juridiquement défini : c'est pourtant celui qu'on trouve dans le texte de l'ordonnance du 8 février 2023, qui fait référence à « la succession d'événements de sécheresse d'ampleur significative ».

Je sens que le retrait-gonflement des argiles vous passionne, c'est pourquoi je vais tenter de dépassionner le débat …

…par un argument important, si toutefois vous me laissez le formuler : l'article 37, alinéa 2, de la Constitution prévoit une procédure de délégalisation. Si le Conseil constitutionnel estime que ce texte présente un caractère réglementaire, il deviendra modifiable par décret. Quoi qu'il en soit, selon l'article 1er de la proposition de loi, l...

Nous laissons des citoyens dans une détresse que vous n'imaginez pas, avec des fissures parfois larges de quatre centimètres dans les murs de maisons où vivent des enfants avec leur famille !

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 1er par la suppression des mots « sur le terrain », qui créent une ambiguïté, puisqu'il peut s'agir aussi bien de la maille géographique que du terrain sur lequel sont construites les habitations.

L'avis de la commission est défavorable, comme le mien. Cet amendement propose en effet de ramener à quinze ans la période de retour.

Non, à quinze ans. La période de retour est un terme utilisé dans le monde assurantiel pour désigner la fréquence statistique d'un événement. En l'état du droit, pour être qualifiée d'exceptionnelle et constituer une catastrophe naturelle, une sécheresse doit être l'une des deux plus graves survenues au cours des cinquante dernières années ; ce...

Il vise à corriger une formulation de la proposition de loi, au titre de laquelle l'arrêté de catastrophe naturelle était valable pour une durée d'au moins douze mois. Nous vous proposons d'indiquer qu'il est valable douze mois. Les assureurs nous ont alertés sur ce point, inquiets à l'idée que des arrêtés puissent être valables vingt-quatre ou...