Plein emploi
(Article 2)

Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – Après le même 2° du même article L. 223‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis De s’assurer d’un accueil qualitatif et sécuritaire du jeune enfant. À cette fin, elle exerce un contrôle des établissements mentionnés...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que les taux d’encadrement nécessaire à un accueil qualitatif et sécuritaire de l’accueil du jeune enfant, dans le respect des règlements en vigueur et en suivant l’objectif d’un professionnel pour cinq enfants sans distinction de leur âge. » Exposé sommaire : Cet amendement...

À l'alinéa 10, après le mot : « familiale », insérer les mots : « , de son état de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser les éléments en fonction desquels est élaboré le contrat d’engagement. Le contrat d’engagement a vocation à personnaliser l’accompagnement du demandeur d’emploi dans sa recherche e...

À l’alinéa 17, après le mot : « bénéficie », insérer le mot : « systématiquement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’accompagnement à vocation d’insertion sociale lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant notamment à la santé, au logement, à la mobilité, à la garde d'enfant ou à la situation de proche...