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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1594 (Retiré avant séance)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Perrine Goulet, Mme Josso.
Texte de loi N° 1673
Article 10
Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis. – Après le même 2° du même article L. 223‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De s’assurer d’un accueil qualitatif et sécuritaire du jeune enfant. À cette fin, elle exerce un contrôle des établissements mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’étendre le rôle de la caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) dans le contrôle des établissements de la petite enfance. Il s’agit, pour la Cnaf, de s’assurer de la bonne prise en charge des jeunes enfants, d’un accueil qualitatif et sécuritaire.
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