Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
(Article 1er)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La Nation s’engage à créer un fonds de recherche et d’indemnisation des victimes du chlordécone. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de sa mise en œuvre. « Chaque année, est remis au Gouvernement et au Parlement un rapport présentant son activité, son financement ainsi que ...

Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’aide à la reconversion professionnelle et de l’accompagnement social des personnes indemnisées au titre de la maladie professionnelle liée à l’exposition au chlordécone. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces recherches sont réalisées en partenariat avec les autorités et les organismes locaux. » Exposé sommaire : Cet amendement entend garantir que l'Etats impliquera les autorités et organismes locaux dans les objectifs de dépollution des terres et des eaux contaminées par le chlordécone, ainsi q...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un audit complet, réalisé en partenariat avec les autorités et les organismes locaux, de la situation écologique, sanitaire et médicale liée à la contamination au chlordécone. Exposé sommaire : Cet amendement entend demander à ce qu’un au...

Tous les deux ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une cartographie précise, en partenariat avec les autorités locales, de la teneur en chlordécone des sols et des eaux des territoires de Guadeloupe et de Martinique. Exposé sommaire : De nombreuses associations, ainsi que ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne, enfin, à une obligation d’information juste et transparente envers les habitants de Guadeloupe et de Martinique quant aux répercussions de l’utilisation et de l’exposition au chlordécone dans ces territoires, sur les progrès réalisés dans le processus de décontamination et sur l’év...

À l’alinéa 1, après le mot : « sanitaires, » insérer le mot : « sociaux, ». Exposé sommaire : C'est un amendement d'appel. L'objectif de cet amendement est de ne pas faire oublier aux autorités les répercussions sociales qu'a engendrées l'utilisation du chlordécone. Si cette contamination a eu des répercussions économiques, écologiques e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exhaustif exposant les incidences et les répercussions que l’usage et l’exposition au chlordécone ont pu engendrer sur la santé des femmes. Exposé sommaire : Cet amendement entend lancer une enquête sur les répercussions...

Avant 2027, la Nation se fixe pour objectif de former, intégralement et de manière transparente, la totalité des professionnels de la santé et de l’éducation exerçant en Guadeloupe et en Martinique sur les répercussions de l’utilisation du chlordécone dans ces territoires. Ils sont régulièrement informés des progrès réalisés en matière de décon...

À l’alinéa 3, après le mot : « victimes », insérer les mots : « , notamment les professionnels ayant subi un préjudice économique et les personnes souffrant de pathologies dues à leur exposition ou à celle de l’un de leurs parents à ladite molécule, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner expressément certaines catégories de ...