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Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone — Texte n° 2206
Amendement N° 29 (Irrecevable)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Levavasseur, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Berteloot, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, M. Falcon, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé.
Texte de loi N° 2206
Article 1er
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La Nation s’engage à créer un fonds de recherche et d’indemnisation des victimes du chlordécone. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de sa mise en œuvre.
« Chaque année, est remis au Gouvernement et au Parlement un rapport présentant son activité, son financement ainsi que les conditions de réparation des préjudices causés par le chlordécone. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un fonds de recherche et d’indemnisation des victimes du chlordécone.
S’il existe déjà un Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, créé par la LFSS pour 2020, il n’existe pas de Fonds spécifique pour l’indemnisation liée à la chlordécone. Or, c’est précisément ce que réclament la plupart des associations locales : la mise en place de recherches spécifiques, d’un fonds dédié et d’un comité spécialisé pour faire face à cette contamination de grande ampleur.
Pendant de nombreuses années, les gouvernements successifs ont tenté de minimiser la problématique liée à la chlordécone. Aujourd’hui, il convient d’instaurer des procédures adaptées au cas de ce pesticide.
D'autant qu'il est important de noter que le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides présente plusieurs lacunes, notamment en raison du manque d’information des populations sur la possibilité de saisir cette instance concernant la chlordécone. Depuis le 1er janvier 2020, seulement 1.020 dossiers ont été déposés et seuls 642 accords ont été accordés, ce qui paraît négligeable au regard du nombre de personnes touchées par ce pesticide. De plus, cela ne concerne que les travailleurs agricoles qui sont atteints d’une maladie du fait de leur exposition au chlordécone. Les demandes doivent, en outre, être déposées dans un délai de deux ans à compter de l’établissement du certificat médical établissant le lien potentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime. Ce fonds est donc loin de répondre à la demande de la population locale.
Aussi, il est connu que certaines personnes, par méconnaissance, par crainte ou découragement, refusent de poursuivre les démarches.
Par conséquent, il est impératif de créer un Fonds d’indemnisation spécifiquement dédié au chlordécone.
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