Discussion des articles

La CMP est parvenue à un accord, mais permettez-moi de rappeler le contexte. Si ces vingt dernières années, la prise en charge de la perte d'autonomie a fait d'importants progrès dans les domaines scientifique, organisationnel et financier, notre pays comptera 21 millions de seniors de plus de 60 ans en 2030, 3 millions de plus qu'aujourd'hui. ...

N'oublions pas que 85 % des Français souhaitent vieillir à domicile. Nous devons amplifier les mesures en faveur d'un véritable virage domiciliaire, améliorer les conditions d'hébergement en Ehpad, et répondre au besoin d'inclusion des personnes en situation de handicap.

Il faut un changement profond des méthodes d'accompagnement de la vieillesse, ainsi qu'un suivi de qualité, ce qui requiert des réformes d'envergure et des moyens renforcés. Toutefois, le texte a le mérite de permettre quelques avancées. C'est particulièrement le cas des dispositions inscrites à l'article 3, qui consacre un droit de visite auq...

Parmi les droits garantis à toutes les personnes prises en charge par les établissements sociaux et médico-sociaux, nous tenons absolument au droit opposable à la visite de proches, ainsi qu'au droit au maintien d'un lien social et à une vie familiale. Rappelons qu'entre mai 2021 et janvier 2023, la Défenseure des droits a reçu 281 réclamation...

Il convient néanmoins de rester vigilant sur l'application de ce droit, car la présence d'animaux peut emporter des conséquences, chaque établissement devant pouvoir décider de sa propre organisation. Il est grand temps, également, de réfléchir à l'instauration d'un taux d'encadrement minimal des résidents dans chaque Ehpad, et d'augmenter le ...

Il conviendrait à cet égard d'accorder aux parlementaires un droit de visite permanent des Ehpad et des établissements habilités au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), afin qu'ils puissent demander des comptes et signaler des manquements à la dignité humaine ou aux droits de la personne. Mon groupe, à l'initiative de Laure Lavalette, a d...

Il suffit de regarder le déficit de la sécurité sociale pour se convaincre que ce manque permanent d'anticipation sur l'évolution de la démographie française est inacceptable, et ce d'autant plus que le texte qui nous est soumis ce soir prévoyait initialement cette disposition, finalement supprimée. Parce qu'il est de notre devoir de soutenir ...

L'habitat inclusif ne représente qu'une solution parmi d'autres pour lutter contre l'isolement social et assurer le « bien vieillir » des personnes âgées. Il reste insuffisant pour répondre à la diversité des profils et des demandes de ces derniers, dont 82 % refusent la maison de retraite. D'autres options doivent être promues, comme les bégui...

Encore une fois, la proposition de loi reste cramponnée à deux solutions : celle de l'aide à domicile et celle de l'habitat inclusif. Pourtant, sur le marché, nos concitoyens sont déjà nombreux à proposer, sous la forme de différents modes d'habitat associatif ou privé, des solutions à nos aînés. Or non seulement ces offres ne sont pas encoura...

Nous souhaitons remplacer les mots : « bâtir la société du bien vieillir en France », par les mots : « réorganiser la transition démographique, la perte d'autonomie et le vieillissement de la population française ». L'usage d'un vocabulaire dans l'air du temps ne donne pas de force au texte de loi mais aura comme seule conséquence de très vite ...

Le souci louable – ou non – de faire de la communication à tout prix ne doit pas déterminer l'écriture de la loi.

Nous avons, enfin, terminé l'examen de cette proposition de loi sur le bien vieillir, et nous nous en félicitons. Bien sûr, ce texte est à mille lieues des véritables problématiques du grand âge, nous n'avons cessé de vous le rappeler depuis des mois. Votre volonté politique reste insuffisante pour agir dans la durée sur la prévention, l'antici...

Nous tenons beaucoup à ce droit pour les personnes hébergées : c'est le droit au maintien d'un lien social et à une vie familiale, qui doit être garanti à toute personne prise en charge par des établissements sociaux et médico-sociaux. Rappelons qu'entre mai 2021 et janvier 2023, le Défenseur des droits a reçu 280 réclamations individuelles, dé...

Madame la ministre, je pense que vous allez devoir répéter vos propos ! Cet amendement vise à renforcer la publicité des objectifs que les Ehpad s'engagent à respecter. La publicité des diverses analyses a toujours un effet bénéfique sur les objectifs du personnel et, par conséquent, sur l'état sanitaire des établissements. Il est évident que...

Nous ne pouvons que nous féliciter du dispositif introduit par l'article 7, qui vise à créer une aide financière annuelle, versée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile, qui souffrent – comme tous les Français – de l'inflation, doivent être mieux s...

Nous saluons le travail fait en commission, car la rédaction initiale de l'article 8 était, à nos yeux, insuffisante. Il vise désormais à poursuivre la réflexion sur le financement et l'organisation de l'offre de soutien à domicile, quelle que soit la nature du service concerné. Le rapport du Gouvernement formulera notamment des propositions po...