Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Article 2)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières et sociales de la mise en œuvre du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour les personnels suspendus. Il envisage une possible indemni...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences de la suspension des soignants non-vaccinés sur notre système de santé. Exposé sommaire : Les soignants non-vaccinés ont été suspendus alors que notre système de santé traversait une périod...

Modifier la formule « Député-e-s. » par Députés. Exposé sommaire : « Troublant les pratiques d’apprentissage et la transmission », comme l’indique l’Académie française, l’écriture inclusive n’est pas reconnue en France. Dès lors, il convient que, lors de la rédaction des propositions de loi, cette pratique ne soit pas adoptée.

Un système de compensation d’acquisition de trimestres de retraites est mis en place pour les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale. Les modalités d’application du système sont définies par décret. Exposé sommaire : Les personnels suspendus car non vaccinés n’ont pas tous eu la chance de trouver une activité professionnelle tr...

I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières et sociales de la mise en œuvre du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport examine la possibilité d’une indemnisation du...

I. – Les agents publics mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 précitée, dans sa rédaction antérieure à l’article 1^er de la présente loi, ayant accepté leur réintégration perçoivent les salaires non perçus pendant la période de suspension à hauteur du montant brut journalier de l’allocation chômage d’ai...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. « II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe vis...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou bien selon la procédure d’assignation à bref délai ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à permettre à la partie demanderesse à la procédure, de saisir le Juge aux affaires familiales soit sur la base d’une assignation en référé, laquelle donnera lieu à une décisio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délégation de l’exercice du seul droit à l’image apparaît sans portée pratique, dans la mesure où il s'agit d'une mesure impropre à faire obstacle à la publication, par les parents concernés, de photos ou vidéos de l’enfant en ligne. Le cas envisagé d’une diffusion de l’image de l’enfant portant un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. La précision qu’en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice des actes non usuels relevant du droit à l’image de l’enfant, le juge interdit à l’un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre, est inutile dès lors que ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 372‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l’enfant fait l’objet d’un accord de chacun des parents. » Exposé sommaire : La commission des Lois de l’Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, l’article 3 de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit à l’image de l'enfant est déjà compris dans les droits qui doivent être protégés par les parents au titre de l’autorité parentale qu'ils exercent conjointement, ainsi qu’il résulte des articles 371-1 et 372 du code civil. Il est donc inutile de lui consacrer un article spécifique. Il convien...