Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à la suppression d’une possibilité pour le juge de laisser des délais d’expulsion aux occupants. Il faut savoir que, malheureusement, les juges ne vérifient pas toujours l’existence de manœuvres, menaces, voies de fait ou con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’introduction de deux nouveaux délits dans le code pénal concernant l’occupation frauduleuse d’un immeuble. Le premier délit consiste à s’introduire dans un lieu sans autorisation ou contrat passé avec le propriétaire, ave...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’introduction de deux nouveaux délits dans le code pénal concernant l’occupation frauduleuse d’un immeuble. Le premier délit consiste à s’introduire dans un lieu sans autorisation ou contrat passé avec le propriéta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES marque son opposition à l’article 5 qui vise à réduire les délais de la procédure d’expulsion des locataires en difficulté financière, passant de 2 mois à 6 semaines pour le commandement de payer et de 2 mois à 6 semaines pour le déla...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions de relogement et des conséquences de l’absence de relogement que l’expulsion aurait sur les personnes concernées. » Exposé so...

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « six mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet article introduit une réduction du délai entre le commandement de payer et l’assignation en justice. Pourtant les acteurs de terrain témoignent q...

Au début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot : « Sécuriser », le mot : « Déséquilibrer ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES met en lumière les conséquences réelles des articles de la proposition de loi. Ce chapitre, loin d’apporter de la sécurité, vient rompre l’équilibre entre les droits des prop...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Au troisième alinéa, les mots : « un organisme public, un organisme privé ou une association » sont remplacés par les mots : « une collectivité territoriale ou son groupement, un organisme public, une association ou une société coopérative d’intérêt collectif » ; ». Exposé sommair...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES vise à interdire les exonérations de responsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtiments en raison d'un défaut d'ent...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « libère » les mots : « ne libère pas ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES propose d'interdire les exonérations de responsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtiments résultant d'un défaut d'entretien ou d'une erreur de construction.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni d...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapés ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère de la Santé et de la Prévention ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni de 7 500 euros ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère de la Transition énergétique ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni de 7 500 euros d’a...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni de 7...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, subst...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère de la Justice ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni de 7 500 euros d’amende » les mo...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Président de la République, à l’Elysée ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni de 7 500 euros d’a...