Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Compléter l’alinéa 4 par les mots et les phrases : « c’est-à-dire une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Il devra également permettre l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques, plus respectueuses du sol. L’État devra également s’assurer que ce module d’évaluation de la q...

À l’alinéa 17, substituer aux références : « L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 » les références : « , L. 112‑1, L. 112‑2, L. 121‑1,cL. 121‑2, L. 121‑3, L. 121‑4, L. 121‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à compléter les dispositions générales du code l’éducation applicables aux établissements d’enseignement ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. « L’autorité administrative peut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité de l’atteinte aux services é...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « dont l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à renforcer la promotion de l’agriculture biologique au sein de l’enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forê...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’élaborer des solutions innovantes, y compris », les mots : « de développer l’agroécologie, la résilience des exploitations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le développement de l’agroécologie et de la résilience des exploitations dans les objectifs visés par les actions de développe...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « notamment en concourant à la formation des travailleurs saisonniers agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de répondre à la nécessité de garantir un droit à la formation pour les saisonniers agricoles : cette nécessité s’impose d’autant plus du fait des changements climatiques, des nouvelle...

I. – Le chapitre 2 du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété d’une section ainsi rédigée : « Section 4 « Comités consultatifs régionaux et national des marchés fonciers ruraux « Art. L. 312‑5 - Des comités consultatifs des marchés fonciers ruraux sont établis auprès des représentants de l’État da...

Substituer aux alinéas 26 à 28 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser », telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement. « Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des...

À l’alinéa 19, après les mots : « droit à l’essai » insérer les mots : « et les autres formes de test d’activités agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu des propositions du Réseau national des espaces-test agricoles, vise à élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installation progressive à...

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot : « formations », insérer le mot : « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à préciser le caractère public des formations conduisant aux métiers de l’agriculture et du vivant promues auprès des élèves de collège. Le groupe Écologiste – NUPES défend l...

Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis (nouveau) La première phrase du 1° de l’article L. 511‑7 est complétée par les mots :« avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » » Exposé sommaire : Les chambres d'agriculture se voient confier une nouvelle mission de service public liée à la politique d’instal...

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de trois ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli par rapport à une suppression de l'article est de donner du temps au juge des référés, considérant qu'un délai d'un mois pour le traitement de dossiers aussi complexes que des installations soumises au régime ICPE ou ...

À la première phrase de l’alinéa 8, après les mots : « Conseil d’État » insérer les mots : « et qui n’est pas inférieur à deux mois, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement de repli est d'éviter qu'un engorgement de dossiers ne puissent conduire à des autorisations excessives de destruction de haies. Si le silence de l'administra...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , notamment par l’exploitation agricole de l’établissement qui constitue un centre à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à conforter la vocation pédagogique des exploitations agricoles des établissements public...

À l’alinéa 5, après le mot : « forestier, » insérer les mots : « de la santé des sols, ». Exposé sommaire : Sans sols fertiles et en bonne santé, pas de souveraineté alimentaire possible. Cet amendement vise donc à ajouter ce sujet parmi les domaines listés actuellement.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « - garantir le maintien et accompagner le développement de l’agropastoralisme ; ». Exposé sommaire : L’agropastoralisme permet d’associer de manière complémentaire une activité agricole à une activité pastorale. Cette pratique agroécologique favorise la biodiversité, entretient les territoires, m...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles proposent aux porteurs de projets et aux cédants un module de formation à la re-conception des systèmes des exploitations agricoles à céder, incluant des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production agricole. » Exposé sommaire ...

I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots : « de la date de la publication de la présente loi » la date : « du 1^er janvier 2027 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « de la date d’entrée en vigueur » la date : « du 1^er janvier 2027 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – interdire la brevetabilité du vivant, y compris des produits issus des nouvelles techniques génomiques ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de compléter la définition de la souveraineté alimentaire, indissociable d'une lutte contre la brevetabilité du vivant. Le caractère bre...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants : « et en cohérence avec les objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à préciser que l’analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale dan...