Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 30 par les deux phrases suivantes : « Cet observatoire renseigne des indicateurs de suivi qui sont définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission et en publie une synthèse annuelle. L’ensemble de ses données sont publiques. » Exposé sommaire : Cet amende...

I. – À titre expérimental, l’État met en place pour une durée de trois ans le statut de « paysan-chercheur ». Ce dispositif de recherche-action consiste en la coopération entre un agriculteur, qui consacre une partie de sa parcelle à des expérimentations culturales, et un institut de recherche tuteur public, qui l’encadre et surveille la fiabil...

Après le troisième alinéa de l’article L. 718‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les agriculteurs bénéficiaires d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, dès lors que le dividende annuel du plan de redressement et les cotisations de l’année ou de l’année N-1 sont réglées,...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils contribuent au développement des compétences des agriculteurs en matière d’autonomie de gestion, de valorisation de la production et de formation des coûts de production. » Exposé sommaire : Pour améliorer le revenu agricole, il est notamment nécessaire de permettre aux agriculteurs de b...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils mettent en œuvre toute action visant à lutter contre les discriminations et les stéréotypes de genre pour renforcer et valoriser la place des femmes dans les métiers agricoles. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’améliorer la reconnaissance du travail des femmes dans l’agriculture et...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Il informe les cédants et les porteurs de projets de la possibilité d’avoir recours à une médiation agricole. » Exposé sommaire : Dans le monde agricole, les problématiques de relations humaines peuvent parfois freiner les projets de transmission, l’installation dans des formes agricoles colle...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime ; » Exposé sommaire : Le renouvellement des générations implique de soutenir à toutes les échelles l’écosystème de la format...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « notamment en concourant à la formation des travailleurs saisonniers agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de répondre à la nécessité de garantir un droit à la formation pour les saisonniers agricoles : cette nécessité s’impose d’autant plus du fait des changements climatiques, des nouvelle...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ». Exposé sommaire : L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui ...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de la diversité des systèmes des productions agricoles » les mots : « des systèmes de production agroécologiques ». Exposé sommaire : En agriculture comme dans les autres secteurs, tous les systèmes ne se valent pas et ne permettent pas d'atteindre nos objectifs de souveraineté et...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « alimentaire », insérer les mots : « d’amélioration de la rémunération ». » Exposé sommaire : L’enseignement et la formation professionnelle agricole doivent concourir à l’atteinte d’une rémunération juste pour les agriculteurs et agricultrices qui s’y forment. Cela inclut notamment la ca...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agricoles » ; insérer les mots : « de déspécialisation des territoires, d’autonomie de gestion, de diversification et de valorisation de la production ». Exposé sommaire : La déspécialisation des territoires, l’autonomie de gestion, la diversification et la valorisation de la production ...

À l’alinéa 5, après le mot : « forestier », insérer les mots : « , de la santé des sols, ». Exposé sommaire : Sans sols fertiles et en bonne santé, pas de souveraineté alimentaire possible. Cet amendement vise donc à ajouter ce sujet parmi les domaines listés actuellement.

L'État met en place un réseau d'expérimentation, d'ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d’une exploitation agricole afin de diversifier ses pro...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire :...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « d’élaborer des solutions innovantes, y compris », les mots : « de développer l’agroécologie, la résilience des exploitations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le développement de l’agroécologie et de la résilience des exploitations dans les objectifs visés par les actions de développ...

À l’alinéa 17, après le mot : « production », insérer les mots : « , visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des solutions innovantes que l’Etat souhaite mettre en avant en priorité dans ses initiatives de r...

À l’alinéa 17, après le mot : « production, » insérer les mots : « d’adapter l’agriculture à la diversification des profils et notamment des femmes » Exposé sommaire : Actuellement, l’accès aux métiers agricoles est plus difficile pour les femmes. Elles ont par exemple plus de difficultés pour approcher et utiliser les machines agricoles....

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « ainsi qu’un volet d’éducation à l’alimentation saine et durable » Exposé sommaire : L’alimentation étant un levier majeur de la transition agroécologique, cet amendement vise à intégrer un volet d’éducation à l’alimentation saine et durable dans le cadre du programme national d’or...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui tire le bilan de la dotation jeune agriculteur et synthétise les évolutions à y apporter dans le but de l’adapter aux nouveaux profils et et aux nouveaux objectifs d'installation fixés par la présente loi. Exposé sommaire : ...