Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, », les mots : « la personne en danger, ou le ministère public avec son accord, peut ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré d’une proposition de la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des fami...