Projet de loi de finances pour 2024

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 3,27 % à Paris, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux ; ». 2° Le 1° bis est ainsi rédigé : « 1° bis De 3,17 % dans les communes de...

Les alinéas 8 et 9 de l’article L1424-35 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. Exposé sommaire : Les services d’incendie et de secours (SIS) sont confrontés à un fort besoin de financement lié à l’accroissement de leurs missions, qui ne cesseront d’augmenter en raison du réchauffement climatique. Par conséquent, il e...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. Après la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III du code général des collectivités territoriales, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée : « Sous-section 1 bis : Taxe d’incendie et de secours « Paragraphe 1 : Dispositions générales « Article L2333‑48 - I. Une taxe d’incendie et de...

Après l’alinéa 158, insérer les alinéas suivants : « 13° bis Après l’article L. 213‑10‑12, il est inséré un article L. 213‑10‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑13. – I. – Une redevance pour obstacle sur les cours d’eau est due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un c...

Après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : D. – Après le 2° de l’article 965 du code général des impôts, sont insérés trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : « 2° bis De l’ensemble des biens suivants : « a) Les aéronefs privés ; « b) Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une pu...

I. – Le I de l’article l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 2° , après les mots « sont exclues du bénéfice de cette dérogation », sont insérés les mots : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de...

L’article L3333-1 du code général des collectivités territoriales est modifié de la manière suivante : 1° Aux alinéas 1 et 2, le taux : “10%” est remplacé par le taux : “20%” ; 2° Le dernier alinéa est modifié comme suit : a) Après le mot : “affecté” sont insérés les mots : “pour moitié” b) Après le mot : “Lyon” sont insérés les mot...

I. – Le d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli : « d) les dépenses d’innovation sociales répondant à la définition de l’article 15 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de ...

L’article L. 2333‑27 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Une partie du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, comprise entre 1 % et 5 % du montant, est affectée au service d’incendie et de secours du territoire sur lequel se trouve la commune. Ce taux est arrê...

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires où l’instauration des zones à faible émissions mobilité est obligatoire en application de l’article L. 2213‑4‑1 du présent code, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,5 %. » Ex...

I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au premier alinéa du 1° , les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés...

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,35 % » ; b) À la secon...

Après l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333‑67‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑67‑1. – Par dérogation à l’article L. 2333‑67, dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, le taux de versement est fixé ou modifié par délibération de l’organe compétent de l’établissement publ...

I. - Après l’alinéa 61, insérer les cinq alinéas suivants : « c) Au 1^er janvier 2027, la deuxième ligne des deuxième, troisième et quatrième colonnes. » « 3° La deuxième ligne de la quatrième colonne est ainsi modifiée : « a) Au 1^er janvier 2024, le montant : « 1,19 » est remplacé par le montant « 0,83 » ;...

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de la mobilité s’engage dans le développement d’offres de mobilités nouvelles nécessitant de nouveaux investissements, ...

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 1° , il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis De 3,27 % à Paris et de 2,95 % dans le département des Hauts-de-Seine pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques et Paralym...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la taxe d’h...

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,8 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 4,8 %. Dans un contexte d’in...