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Les interventions de Sandra Regol sur ce dossier
1941 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° CF1450A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est i...
05/10/2023 — Amendement N° CD117A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. ...
L’article 237 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont également pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les dépenses de publicité lumineuse, de publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou d...
05/10/2023 — Amendement N° CF2468A au texte N° 1680 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Chatelain, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
05/10/2023 — Amendement N° CF2217A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L.225‑102‑1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre I...
05/10/2023 — Amendement N° CF2273A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits vendus en vrac définis à l’article L. 120‑1 du code de la consommation autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...
05/10/2023 — Amendement N° CF2740A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tarifs sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à indexer le montant de la taxe de solidarité sur les b...
05/10/2023 — Amendement N° CF2920A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien...
I. – Au début du deuxième alinéa de l’article 1391 E du code général des impôts, le mot : « quart » est remplacé par le mot :« tiers ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une...
05/10/2023 — Amendement N° CF2716A au texte N° 1680 - Article 8 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme ...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présent article est conditionné au respect d’un ensemble d’indicateurs sur l’accessibilité ainsi que de la proportion minimale de travailleurs handicapés embauchés définie par l’article L. 5212‑2 du c...
05/10/2023 — Amendement N° CD114A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. ...
I. – Le 1° de l’article 1394 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « nationales » sont insérés les mots : « dont la gestion a été transférée à une collectivité » ; 2° Après le mot : « marchés, », sont insérés les mots : « les chemins ruraux, les chemins d’exploitation ouverts au public et les chemins de randonnées s...
05/10/2023 — Amendement N° CF2714A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme ...
Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution except...
05/10/2023 — Amendement N° CF2272A au texte N° 1680 - Après l'article 25 (Retiré avant séance)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier...
05/10/2023 — Amendement N° CF2192A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est plus applicable dans la collectivité de Martinique et les départements de Guadeloupe et de La Réunion à compter du 1er janvier 2024. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2041A au texte N° 1680 - Article 14 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. Après l’alinéa 44 est ajouté des alinéas ainsi rédigés : a) « 3°bis Après l’article L. 421-75 est ajouté un article L. 421‑75 bis ainsi rédigé ; « Art. L. 421‑75. – Pour les véhicules de tourisme prévue au a du 1° de l'article L. 421-94 dont la source d’énergie ne comprend ni l’électricité ni l’hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euro...
05/10/2023 — Amendement N° CF2250A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ». 2° Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’un créd...
05/10/2023 — Amendement N° CF2936A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis-0 ainsi rédigé : « Art. 683 bis-0. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de...
05/10/2023 — Amendement N° CF1959A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Retiré avant séance)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Le huitième alinéa du I de l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – La perte de recettes pour le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du l...
05/10/2023 — Amendement N° CF1899A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2163A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Le 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par un 1° quinquies ainsi rédigé : « 1° quinquies Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et...
05/10/2023 — Amendement N° CF2503A au texte N° 1680 - Article 7 (Rejeté)
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...
I. – A l’alinéa 24, supprimer les mots : « membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, procéder aux substitutions et suppressions suivantes : 1° A l’alinéa 24, substituer au mot : « satisfait » le mot : « satisfont » ; 2° A l’alinéa 25, substituer aux mots : « établissement...
05/10/2023 — Amendement N° CF1637A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...
I. – Le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du b, les mots : « Dans ce cas : » sont supprimés ; 2° Le 1° du même b est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale...
