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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD78A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 12(A)
Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies A ainsi rédigé :
« Art. 199 novovicies A. – Les constructions neuves envisagées dans les aires protégées telles que mentionnées aux articles L. 331‑1 à L. 332‑27, L. 334‑1 à L. 336‑2 et L. 414‑1, du code de l’environnement, aux articles L. 113‑1 à L. 113‑30 du code de l’urbanisme, ou les constructions neuves envisagées dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L. 341‑1 à L. 341‑22 du code de l’environnement et ayant fait l’objet d’un avis défavorable des architectes des bâtiments de France, ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs visés au 1° de l’article L. 31‑10‑2 et aux articles L. 313‑1 à L. 313‑6 du code de la construction et de l’habitation ; et aux articles 199 novovicies et 278 sexies du présent code. Les travaux sur bâtiments existants demeurent éligibles à ces régimes dans les conditions propres aux statuts des divers espaces concernés ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer des niches fiscales incitant à la construction neuve dans les espaces naturels protégés. Ces niches fiscales sont favorables à l'artificialisation des sols, ce qui est incompatible avec la loi et l'atteinte de l'objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Cette artificialisation des sols est d'autant plus dommageable dans les espaces naturels. Tel est l'objet de cet amendement.
Cet amendement est issu de propositions d'Humanité et Biodiversité.
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