Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Après l'article 1er)

À l’alinéa 2, après le mot : « renaturation », insérer les mots : « , en particulier s’agissant des projets soumis à évaluation environnementale ou à étude d’impact ». Exposé sommaire : La compensation écologique intervient lorsque les impacts sur la biodiversité engendrés par des projets, des plans ou des programmes n’ont pu être évités o...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Un représentant de la Coordination nationale des Conseils de développement. » Exposé sommaire : Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les SRADDET des projets prévus par les articles 4 de la présente proposition de lo...

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 16° Quatre représentants du Conseil économique, social et environnemental régional. » Exposé sommaire : Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les SRADDET des projets prévus par l'articles 4 de la présente proposition de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il formule des recommandations sur la prise en compte des incidences de la disponibilité locale de la ressource en eau dans la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement la prise en compte d...

I. – Les dépenses exposées par les communes pour les études, l’élaboration de stratégies, l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou la mobilisation d’une prestation d’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre d’opérations s’inscrivant dans l’atteinte des objectifs de zéro artificialisation nette des sols sont inscrites en section d’investi...

I. – Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, et chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. II. – Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglement...

Une commission d’experts et de praticiens de la construction et de l’urbanisme est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du patrimoine. Elle comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. Cette refondation vise à simplifier les procédures administratives et à résoudre les difficultés rencon...

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols peut » les mots : « ou la majorité des membres de la conférence régionale de gouvernance peuvent ». Exposé sommaire : La Conférence régionale de gouvernance peut se réunir à un ...

À la seconde phrase du 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « impôts », sont insérés les mots « , dans une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé som...