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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 373 (Retiré avant séance)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Marsaud.
Texte de loi N° 1359
Article 13
À l’alinéa 2, après le mot :
« renaturation »,
insérer les mots :
« , en particulier s’agissant des projets soumis à évaluation environnementale ou à étude d’impact ».
Exposé sommaire :
La compensation écologique intervient lorsque les impacts sur la biodiversité engendrés par des projets, des plans ou des programmes n’ont pu être évités ou réduits. Des mesures de compensation doivent alors être mises en œuvre pour permettre de générer des gains au moins égaux aux pertes engendrées.
Le présent amendement vise à préciser que les mesures compensatoires, imposées dans le cadre d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’impact d’un projet, soient comptabilisées en déduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
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