Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er (précédemment réservé))

Compléter cet article par deux alinéas suivants : « 3° Après le 1° de l’article L. 236‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; » » Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 re...

Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 236‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – À titre expérimental, pour l’infraction mentionnée au I, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amen...

Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5242‑6‑7 ainsi rédigé : « « Art. L. 5242‑6‑7. – I. – Le fait d’adopter, au moyen d’un engin nautique à moteur immatriculé, une conduite répétant de ...

I. – Après l’article 323‑3‑1 du code pénal, est inséré un article 323‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. 323‑3‑2.- I. – Le fait, pour un opérateur de plateforme en ligne mentionné à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, qui restreint l’accès à cette dernière aux personnes utilisant des techniques d’anonymisation des connexions ou qui ne...

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur entame des négociations avec le ministère de l’économie et des finances afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure. Il est envisagé de modifier le code général de...