Prévention des ingérences étrangères en france

Je veux bien continuer à vous répondre, monsieur Lachaud, mais je ne suis pas sûr que ce soit très utile, puisque vous n'écoutez rien de ce que l'on vous dit.

Je l'ai dit hier, si nous avons reporté au 31 décembre 2024 l'entrée en vigueur de l'article 1er , c'est précisément parce qu'il faut créer des postes à la HATVP.

D'autre part, la commission des lois a l'habitude d'examiner tous les budgets qui lui sont soumis. En 2022 et 2023, que cela vous plaise ou non, elle a d'ailleurs adopté les crédits des huit missions budgétaires qui lui ont été présentées. Quant au cas que vous avez évoqué, il ne relève pas de la catégorie des ingérences étrangères. Il s'agit ...

D'abord, lorsque vous vous posez en défenseurs de la filière nucléaire française, pardonnez-moi, mais c'est grotesque.

Vous n'avez soutenu aucun des textes présentés par la majorité pour défendre cette filière. Vous vous êtes totalement opposés aux investissements dans cette filière, non seulement en matière civile, mais aussi en matière militaire, comme nous avons pu le constater lors de l'examen de la loi de programmation militaire.

Autrement dit, vous êtes en pleine contradiction. Ensuite, je n'ai jamais dit que la proposition de loi couvrait tout le champ ; j'ai dit qu'elle couvrait le champ des mesures législatives. Le rôle du Parlement est précisément de débattre des mesures de nature législative. Les autres mesures relèvent du Gouvernement – vous le savez ou, plutôt,...

Hier, à la tribune de l'Assemblée nationale, vous nous avez expliqué à quel point les dispositions de ma proposition de loi étaient dangereuses et liberticides, qu'elles pousseraient la France au bord du précipice totalitaire. Aujourd'hui, vous dites que c'est une toute petite loi, qui ne sert absolument à rien et ne réglera aucune des situatio...

Les meilleurs agents de la désinformation en France sont ceux qui tiennent des discours complotistes. Force est de constater que nous venons d'en entendre deux versions. La première version considère que le Parlement n'a que faire des écoutes, des ingérences et des influences qui s'exercent en France. Or le Parlement a justement créé un cadre ...

…sous couvert du respect de la confidentialité des échanges et du secret, qui est de mise dans ces instances. C'est la raison pour laquelle Mme Le Grip et moi-même, tout comme Mme Colombier et M. Gassilloud, ne sommes pas autorisés à communiquer sur les éléments dont nous avons eu connaissance dans le cadre des missions de contrôle des services...

…arrêtez ces remarques complotistes contre un parlement qui ne voudrait pas connaître les menaces qui pèsent sur nous. Cette proposition de loi prouve résolument l'inverse de la thèse que vous soutenez.

Il vise à réduire la durée ouverte au représentant d'intérêts pour s'inscrire sur le registre à quinze jours au lieu de deux mois. Ce serait plus coercitif.

La commission a repoussé ces amendements sans les examiner, lors de la réunion qu'elle a tenue avant la séance au titre de l'article 88 du règlement. C'est donc un avis personnel que j'émettrai. L'amendement n° 46 de Mme Untermaier, en prévoyant une déclaration trois mois après que l'action a été menée, garantit le bon fonctionnement du disposi...

La précision apportée par M. Castellani est intéressante puisqu'en réalité, il y a bien une différence entre l'influence et l'ingérence. Le registre concerne les activités d'influence. Nous donnerons quitus aux personnes qui, ayant agi pour le compte d'une puissance étrangère, accepteront de jouer le jeu de la transparence, c'est-à-dire de s'in...

L'amendement prévoit une saisine de la Cnil – Commission nationale de l'informatique et des libertés – avant la publication du décret prévu à l'alinéa 33. Deux amendements identiques, n° 79 et 158, déposés par M. Philippe Latombe et moi-même, vous seront bientôt présentés. Ils tendent à prévoir que la Cnil rende un avis sur le projet de décret ...

Nous avions envisagé initialement une peine plus sévère à l'encontre des représentants d'intérêts qui agissent pour le compte d'une puissance étrangère. C'est logique puisque cette infraction est jugée plus grave que celles commises dans le cadre du lobbying dit domestique, pour utiliser le terme retenu par les Américains.

En réalité, nous sommes allés au-delà des deux ans d'emprisonnement et des 30 000 euros d'amendes initialement envisagés pour une raison que vous ne soutiendrez certainement pas, mais que je vous explique : nous coordonner avec la loi « immigration ».

Il s'agit de pouvoir appliquer la double peine et d'expulser ou d'éloigner, selon la décision prise au titre de l'article 35 de la loi « immigration », la personne de nationalité étrangère qui se livrerait à une activité d'influence sans l'avoir déclarée au registre. C'est la raison pour laquelle le quantum de peine prévu est de trois ans d'emp...

Monsieur Lachaud, premièrement, nous parlons de délinquants, c'est-à-dire de personnes qui ont commis des infractions à la législation française. Deuxièmement, il ne s'agit pas de n'importe quels délinquants, mais d'individus qui agissent pour une puissance étrangère au détriment de la France et qui veulent influencer les décisions. Nous ne che...

Ce sont des personnes que les puissances étrangères utilisent contre les intérêts de la nation de façon à exercer de l'influence – ce qui en soi est tout à fait légal – ou à mener des actions d'ingérence, et que nous ne souhaitons pas voir se maintenir sur le territoire national. Il me semble tout à fait légitime de prévoir des dispositions pou...

L'honnêteté, qui doit être de mise lors des débats parlementaires, me pousse à reconnaître que nous avions laissé pendante la question des sanctions spécifiquement applicables aux personnes morales qui se seraient rendues coupables d'influence étrangère sans se conformer à leurs obligations en matière de registre. C'est une lacune qu'avaient re...