Saisie et confiscation des avoirs criminels

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° L’article 41‑5 est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1° » la référence : « a) ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot « judi...