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Les interventions de Sacha Houlié sur ce dossier
42 amendements trouvés
29/06/2023 — Amendement N° 617 au texte N° 1440 - Article 29 (Adopté)
M. Houlié
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Le 1° A du I de l’article 22 s’applique aux membres de la juridiction administrative nommés à compter du 1er janvier 2024. Les membres nommés antérieurement peuvent, sur leur demande, être appelés à prêter le serment prévu à l’article L. 12 du code de justice administr...
29/06/2023 — Amendement N° 580 au texte N° 1440 - Article 3 bis B (Adopté)
M. Gouffier Valente, M. Didier Paris, Mme Bergé, M. Houlié, M. Weissberg, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-R...
Rédiger ainsi l’article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « si elle réside habituellement sur le territoire de la République, » sont supprimés ; « 2° À la fin du 2° et à la fin du 3°, les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis...
