Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
(Article 3)

Je veux d'abord vous remercier d'avoir cité notre action pour simplifier l'examen du permis de conduire, qui date de 2015 – je l'ai rappelé lors de mon intervention en commission. Ensuite, je souhaite vous rassurer : dans le cadre de nos auditions, nous avons reçu les inspecteurs de l'examen du permis de conduire, du moins leurs syndicats, et i...

C'est un avis défavorable. Les candidats – agents publics ou contractuels – qui veulent devenir inspecteurs ou examinateurs – d'ailleurs principalement examinateurs – doivent répondre à des conditions classiques déjà établies par le décret du 29 octobre 2015 sur la formation dans un organisme agréé pour les enseignements relatifs au permis B. C...

Tout d'abord, je signale que ce genre de disposition existe déjà : l'application de l'article L. 221-5 du code de la route a permis de recruter des agents contractuels issus de La Poste. Sur 100 examinateurs, 38 ont intégré le corps des inspecteurs. En ce qui concerne la formation, je vous ai déjà indiqué qu'ils recevaient la même que les IPCSR...

Lors de nos travaux en commission, j'ai répondu que votre amendement était satisfait par au moins deux dispositions : l'article L. 221-5 du code de la route, portant sur les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité des fonctions que remplissent les agents, ainsi que sur la durée pour laquelle l'habilitation est délivrée ; l'...