Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
6 interventions trouvées.
En l'occurrence, ce n'est pas l'État qui ne respecte pas la loi mais les communes qui se livrent aux actes que vous mentionnez : ces infractions sont sanctionnées – cela est prévu. Par ailleurs, le recours aux drones a été validé par le Conseil constitutionnel : il n'est pas encore effectif, puisque des décrets d'application s'imposent, que nou...
L'interdiction de principe est inscrite noir sur blanc dans le projet de loi, à l'alinéa 5 de l'article 7 – que vous voterez, je n'en doute pas.
Elle est rédigée dans les termes suivants : « Les traitements mentionnés au I du présent article n'utilisent aucun système d'identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en r...
Vous nous proposez d'attendre l'entrée en vigueur de la réglementation européenne, mais les Jeux olympiques et paralympiques, dont nous ne pouvons pas reporter la tenue, se dérouleront aux mois de juillet, d'août et de septembre 2024. Or il n'est pas certain que cette réglementation sera adoptée d'ici là. Du reste, je me réjouis que La France i...
Quoi qu'il en soit, la question de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public fera l'objet d'un rapport de MM. Gosselin et Latombe, qui sera remis à la commission des lois à la fin du mois. Nous pourrons alors prendre connaissance des différences qui existent en la matière entre le droit français et le projet de réglementation eu...
Vous venez de vous priver de l'un de vos principaux arguments en faveur du rejet de l'article 7 et des suivants. Avis défavorable.
