Protection des logements contre l'occupation illicite
(Après l'article 2 ter (amendement appelé par priorité))

Comme l'amendement n° 147, il concerne l'article 29 de la loi Elan. Nous avons parlé des locaux vacants. L'objectif est de mentionner également les « logements vacants » dans le texte, afin de réquisitionner les logements vacants déclarés et de répondre ainsi au besoin de logements supplémentaires. Le nombre de logements vacants est estimé à 8...