Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
(Article 4)

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide », les mots : « encourageant le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage des pr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus par des vendeurs s’ils sont distincts des producteurs des collections ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 541‑10‑1 », insérer les mots : « y compris lorsque la mise à disposition est réalisée par l’intermédiaire d’un fournisseur d’une place de marché en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre des activités qui pourraient entrer dans la déf...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La même première phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « et en fonction de critères de performance sociale parmi lesquels le respect des droits humains, des droits des travailleurs ou des droits syndicaux » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Sociali...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 229‑63 est ainsi rédigé : « Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est puni d’une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 500 000 euros pour une personne morale, ces montants étant portés à la totalité...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de nouvelles références mises en marché par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une meille...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à responsabiliser les places de marché dès lors que les vendeurs qu’elles hébergent sont...

I. – À l’alinéa 15, substituer à la date : « 1^er juillet 2025 » la date : « 1^er janvier 2026 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « critère défini au II du présent article est fixé par voie réglementaire et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de » les mots : « nombre...

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « en fonction notamment » les mots : « notamment en fonction ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de » les mots : « , selon une trajectoire progressive débutant par une pénalité minimale de 1 euro par produi...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un nombre élevé », les mots : « au moins un million ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État », les mots : « chaque année ». III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Cons...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute annonce, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, relative à une réduction de prix sur des collections vestimentaires et d’a...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du présent ...

L’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le secteur du textile d’habillement, un affichage social est expérimenté pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, en s’appuyant notamment sur l’artic...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, de collections vestimentaires et d’accessoires d’une enseigne dont...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, de collections vestimentaires et d’accessoires s’accompagne d’une ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute annonce, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, relative à une réduction de prix sur des collections vestimentaires et d’a...

Rétablir le III de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « III. – Tout opérateur de plateforme en ligne tel que défini à l’article L. 111‑7 du code de la consommation et proposant un service de communication au public en ligne de biens défini à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement assure l’affichage du plan de vigilance de la so...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de mesures-miroirs aux frontières du marché intérieur européen pour imposer des normes sanitaires, sociales et environnementales européennes à l’importation des produits textiles à renouvelle...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de dresser un état de l’application du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que ...