Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° ) Au 2e alinéa du I., la première phrase est complété par une phrase ainsi rédigée : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme...

Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État, pris au plus tard le 1^er janvier 2024, définit un plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le change...

I. – À la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 » le montant : « 206 809 301 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite d...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en...

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 196 149 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac...

L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés par l’aviation d’affaires commerciale pour les vols intérieurs. ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. » Exposé sommaire : La cotisation sur la valeur ajoutée de...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° du II. de l’article L. 2336‑3, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des con...

Le 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque entreprise, est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et chaque associé, la fract...

Après l’alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants : « a) Au II, le second alinéa est supprimée : « L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année. » ; « b) Au IV, l’alinéa premier est ainsi rédigé : « La taxe c...

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale ...

I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’art...

Insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de...

I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les produits et les prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. » II. – La perte de recettes pour l’État est c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots ...

Après l’article L. 86 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 86 B ainsi rédigé : « Art. L. 86 B. – Dans le cadre des successions dont l’actif brut est supérieur à deux millions d’euros, ou des donations supérieures à deux millions d’euros, et où l’intervention d’experts, de commissaires-priseurs ou notaires a ét...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « e) Les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inclure les dépenses d’investissement liées aux travaux d’aménagement des infrastructures portuaires pour la production d’éoliennes en mer, dans la mesure où l’utilisation des...

L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : – Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’e...

I. - L’article L. 5000‐5 du code des transports est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les navires de croisière dont la longueur est supérieure à 150 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 7 350 kilowatts, qui proposent un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité...