Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 5)

I. Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur ...

Après la troisième phrase du II de l’article L141‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Elle peut aussi, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal judiciaire d’annuler un acte si elle estime que cet acte aurait dû lui être notifié en tant q...

I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les bie...

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de repli - Le présent article prévoit la mise en place d'un dispositif de réalisation de diagnostic comportant l'évaluation de plusieurs éléments, et notamment de la qualité et de la santé des sols. Cette nouvelle mesure crée de nouvelles contraintes pour les agriculteurs, qui à terme pourrai...

Au début de l’alinéa 29, substituer au mot : « Maîtriser » le mot : « Réduire ». Exposé sommaire : Le présent article, de nature programmatique, dispose que les politiques publiques visant à la protection de la souveraineté alimentaire en France, doivent maitriser les dépendances en matières d’importations et d’exportations. Le choix du mo...

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « et promouvoir la consommation de produits français ». Exposé sommaire : La bonne information des consommateurs sur l'origine des produits qu'ils consomment doit se doubler d'une promotion des produits français auprès de la population. Mettre en avant les produits nationaux est une mesure de soutien à no...

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « notamment grâce à un étiquetage honnête et transparent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer une mention explicite à l'étiquetage dans ce premier article programmatique. L'étiquetage est un élément déterminant des choix des consommateurs et aiguille les achats qu'ils effectuent ; le fait qu...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Sa capacité à assurer durablement le maintien, la sauvegarde et le développement de la pêche en France, et notamment en Méditerranée ; ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi identifie la pêche comme étant d'intérêt général majeur car garantissant la souveraineté alimentaire ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces mesures ne doivent pas être répercutées financièrement sur les exploitants agricoles. » Exposé sommaire : Les diagnostics d'accompagnement destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie économique de leur exploitation ne doit veni...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations et résor...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport : 1° Dressant le bilan de l’état du réseau de canalisations d’eau en France ; 2° Précisant les montants et les sources de financement des investissements nécessaires à l’entretien et à la modernisation du réseau ; 3° Proposant la mise ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives pouvant être mises en œuvre pour intensifier les contrôles contre les fraudes sur les provenances des olives utilisées pour la fabrication d'huile d'olive vendues en Fra...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Promouvoir les vocations agricoles au sein du public scolaire et encourager les reconversions professionnelles ou les personnes en recherche d’emploi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l'importance de susciter des vocations agricoles tant chez les jeunes publics que...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « concourent », insérer les mots : « , en concertation avec les chambres d’agriculture et les représentants de la profession, ». Exposé sommaire : Les chambres d'agriculture doivent être pleinement associées aux politiques publiques d'orientation et de formation aux métiers de l'agricultu...

Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général desti...

Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes : « Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour ...

À la troisième phrase de l’alinéa 14, après les mots : « souveraineté alimentaire », insérer les mots : « , des circuits courts ». Exposé sommaire : Les circuits courts présentent l'avantage de réduire l'empreinte écologique de la production agricole tout en limitant le nombre d'intermédiaires entre le producteur et le consommateur, permet...

Avant la fin de l’année 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives d’évolution de la surveillance des services vétérinaires dans les abattoirs. Exposé sommaire : Le mandat des agents des services vétérinaires dans les abattoirs répond à une mission régalienne de l'Etat. La mission des services vétérinaires compo...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport sur le développement de politiques publiques permettant d'assurer la souveraineté alimentaire de la France en veillant à préserver un réseau local d'abattoirs tout en y améliorant les conditions de travail et en y garantissant le respect des normes de bien-être animal. Exposé sommaire...