Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport formule des recommandations afin de lutter contre les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention à mettre œuvre. » Exposé sommaire : Cet article a pour objet la rédaction d’un rapport présentant les conséquences de l’utilisation des réseaux sociaux sur le bien‑êt...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le fait de ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende ne pouvant excéder 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne puissent être sanctionnées en cas de n...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans et au titulaire de l’autorité parentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement d’inscrire une nouvelle ...

Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de procéder à un traitement par une personne humaine lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. Un décret en Conseil d’État...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Les entreprises mentionnées au premier alinéa proposent un dispositif de signalement facilement accessible des comptes susceptibles d’être détenus par des mineurs de moins de quinze ans sans le consentement d’un des titulaires de l’autorité parentale. » Exposé sommaire : Par cet amendem...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement d’augmenter le montant de la sanction prévue pour les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne qui ne répondraient pas à une réquisition dans un délai de 48 heures. Les nombreuses condamnations de ces entreprises mo...

Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de répondre à un signalement réalisé par un mineur ou concernant un mineur dans un délai de 48 heures. L’absence de réponse est punie d’une amende n...

Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de délivrer une information sur l’existence de services d’information et d’assistance au cyberharcèlement lorsqu’un contenu est signalé par un mineu...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les titulaires de l’autorité parentale disposent d’une voie de recours pour demander la suppression du compte de leur enfant de moins de quinze ans s’ils l’estiment nécessaire. » Exposé sommaire : Nous reprenons dans cet amendement une recommandation de la Commission Nationale de l’Informatique...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans claire et adaptée des conditions d’utilisation de ses données et de ses droits informatique et libertés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de suivre une recommandation de...