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Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 739
Amendement N° AC15 (Tombe)
Publié le 10 février 2023 par : M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les titulaires de l’autorité parentale disposent d’une voie de recours pour demander la suppression du compte de leur enfant de moins de quinze ans s’ils l’estiment nécessaire. »
Exposé sommaire :
Nous reprenons dans cet amendement une recommandation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La CNIL estime qu’ « il serait cohérent que les mineurs puissent être considérés, en fonction de leur niveau de maturité et en tout état de cause à partir de 15 ans, comme capables de conclure des contrats ayant pour objet le traitement de leurs données dans le cadre de services en ligne, tels que l’inscription à un réseau social ou à un site de jeux en ligne), si et seulement si : (...) les parents disposent d’une voie de recours pour demander la suppression du compte de leur enfant s’ils l’estiment nécessaire afin de protéger son intérêt supérieur ».
Sur Instagram par exemple, un parent ne peut pas faire supprimer le compte de son enfant si celui-ci a plus de 13 ans. De même, Facebook précise qu’il est possible de supprimer un compte d’une personne de plus de 13 ans à certaines conditions seulement : « Gardez à l’esprit que ce formulaire doit uniquement être utilisé afin de signaler des personnes invalides pour des raisons médicales ». Au-dessus de 13 ans, impossible donc de supprimer le compte de son enfant.
Nous proposons dans cet amendement qu’il soit possible pour un parent de fermer le compte de son enfant de moins de quinze ans s’il l’estime nécessaire afin de le protéger.
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