Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Discussion des articles)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et, s’il ...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821-3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La prime de partage de la valeur peut faire l’objet de plusieurs accords d’entreprise ou de groupe ou de plusieurs décisions unilatérales au titre d’un même année civile dans la limite globale des plafonds mentionnés au V. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser une base légale permettan...

À l’alinéa 2, après le mot : « électronique », insérer les mots : « auprès d’une entreprise basée en France ou à l’étranger, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le consommateur peut résilier son contrat d’assurance par voie électronique, que l’entreprise soit basée en France ou à l’étranger. En effet, de nombreux...

Après l’article L. 113‑9 du code des assurances, il est inséré un article L. 113‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑9‑1. – Chaque année, l’assureur informe l’assuré par voie postale ou électronique des garanties supplémentaires auxquelles il peut souscrire et des tarifs rattachés. L’assureur n’ayant pas rempli cette obligation couvre l’as...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « électronique », insérer les mots : « auprès d’une entreprise basée en France ou à l’étranger ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le consommateur peut résilier son contrat par voie électronique, que l’entreprise soit basée en France ou à l’étranger. En effet, de...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’à une date fixée par décret et prennent fin au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi. « III. – L’article L. 143‑6-1 du code de l’énergie est abrogé cinq ans après la date de promulgation de la présente...

Après l’article L. 113‑9 du code des assurances, il est inséré un article L. 113‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑9‑1. – Chaque année, l’assureur informe l’assuré par voie postale ou électronique des garanties supplémentaires auxquelles il peut souscrire et des tarifs rattachés. L’assureur n’ayant pas rempli cette obligation couvre l’as...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Est désormais reconnue comme une pratique commerciale abusive au sens des articles L. 121‑6 et L. 121‑7 du code de la consommation, le démarchage téléphonique tel que défini à l’article L. 221‑16 de ce même code, si la prospection commerciale par voie téléphonique est sans rapport direct av...