Accompagnement des malades et de la fin de vie

Madame la ministre, vous n'avez pas donné l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements se rapportant à l'amendement gouvernemental, ni sur notre sous-amendement à l'amendement n° 2574 de Mme Rist, qui vise à compléter l'alinéa 4 par les mots « quelle qu'en soit la cause ». Nous aimerions connaître votre position face à de nouveaux cas Humber...

En commission, nous avions jugé opportun de ne pas faire référence à la procédure dans la définition de l'aide à mourir. Je n'ai pas pensé à déposer un amendement à cette fin, ce qui est regrettable car cela aurait permis d'avoir un débat apaisé. Nous ne pourrons avancer sereinement qu'en étant guidés par le libre choix du patient et par le lib...

Nous soutiendrons ces amendements pour la simple raison que le libre choix n'est pas réservé aux patients, il s'applique aussi aux personnes désignées puisqu'elles doivent être volontaires.

Pour renforcer cette liberté de conscience, j'ai d'ailleurs déposé un amendement que nous examinerons ultérieurement visant à préciser que les personnes peuvent se rétracter au dernier moment. Certains s'inquiètent des frontières desquelles nous approchons. À vrai dire, nous les franchissons au nom de la fraternité. Quand une équipe collégiale...

Dans la Grèce antique où est née la démocratie, il était écrit : « Que nul n'entre ici s'il n'est géomètre. » Une des premières formes de démonstration reconnues à cette époque était la démonstration par l'absurde : on part d'une proposition que l'on pense être fausse, on suppose qu'elle est vraie et, de proche en proche, on s'efforce de démont...

J'ai une question à poser aux collègues qui s'opposent au texte : lorsqu'on arrête l'acharnement thérapeutique en application des lois Leonetti et Claeys-Leonetti, vous appelez ça comment ?

Je répète : comment appelez-vous ça lorsqu'on arrête l'acharnement thérapeutique et qu'on s'apprête à sédater un patient qui ne l'a pas demandé ?

Les groupes LR et RN aiment nommer les choses. Or tout à l'heure, je leur ai posé une question à laquelle ils n'ont pas répondu. Je la répète donc : quand, dans le cadre des lois Leonetti et Claeys-Leonetti, on met fin à l'acharnement thérapeutique en débranchant une personne qui ne l'a pas demandé, comment appelez-vous ça ? Et quand on adminis...

J'entends les collègues dire que cette question est importante, que soigner c'est soulager la souffrance. Parlons-en. Imaginez que vous ayez en face de vous quelqu'un qui vomit, qui ne supporte pas les médicaments, qui se lève la nuit pour courir aux toilettes, qui souffre le martyre et l'enfer. Lui direz-vous qu'il lui reste six mois à vivre e...

Nous abordons enfin l'examen du titre II, relatif à l'aide à mourir – mais vous pouvez l'appeler comme vous voulez. La question posée à notre assemblée est la suivante : allons-nous attribuer un nouveau droit aux personnes qui agonisent et souffrent l'enfer, puisque les traitements qu'elles reçoivent ne font plus effet ? Allons-nous leur éviter...

Selon le rapport Fiat-Martin, la promotion par l'État, auprès de toute la population, des directives anticipées et du recours à une personne de confiance aurait des effets très importants. Je souligne que seuls 13 % des plus de 55 ans ont rédigé des directives anticipées. Je ne comprends donc pas ces avis défavorables et j'invite toute l'Assemb...

Je partage exactement le propos du collègue Valence. Il a été rappelé à longueur de débats que titre Ier et titre II sont totalement séparés puisque seul le premier concerne la loi Claeys-Leonetti,…

…renforçant sur partout dans le pays le maillage territorial des soins palliatifs. Nous examinons encore les articles du titre Ier . Or, si une personne est en soins palliatifs, donc dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, mais que, consciente, elle souffre trop, elle peut demander à bénéficier de l'aide à mourir, prévue au titre II. Ce n'est...

Apprenez à écouter, monsieur Le Fur, et vous finirez par faire le lien entre les deux types d'acte quand vous aurez compris qu'une personne passera du champ du titre Ier au champ du titre II par un saut et non pas par un continuum. Il faut voter contre ces amendements.

Les auditions organisées par la commission spéciale ont permis de constater que les données relatives à la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti étaient manquantes. En 2023, le rapport d'information sur l'évaluation de cette même loi avait fait un constat identique. Dans cet amendement, nous proposons donc que, pour to...

Nous nous sommes mal compris. Je ne discute pas de la procédure. Je demande seulement que le nombre de sédations profondes et continues soit communiqué pour alimenter le rapport d'évaluation prévu à l'article 17. La réponse que vous avez faite ne correspond pas à cette proposition.

Nous débattons en fait de deux questions : celle de la sémantique et celle de la porosité entre les titres. L'euthanasie est définie par le fait de donner volontairement la mort à une personne qui ne l'a pas demandé ; ce n'est pas le cas ici.

Le suicide assisté permet à un patient de choisir de mourir sans que son médecin ou ses proches aient à exécuter le geste. L'aide à mourir, d'un point de vue sémantique, est donc plus précise que les mots que vous utilisez.

De plus, ce qui me paraît étonnant, collègues, c'est que vous essayez de nous démontrer la porosité entre le titre Ier et le titre II.

Depuis le début de nos débats, on vous démontre qu'il n'y a pas de porosité mais en supprimant le nom du titre II, vous créez une porosité là où il n'y en a pas. C'est quand même magique ! Comme vous ne pouvez pas nous montrer qu'il y a porosité, vous proposez de vous donner raison en supprimant carrément l'intitulé du titre II : c'est n'import...