Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Article 7)

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « trois ans », les mots « deux mois ». Exposé sommaire : " Par cet amendement de repli, nous entendons la préoccupation des douanes et du gouvernement concernant leur fonctionnement, et proposons donc que le travail par ordonnance, qui porte atteinte à la légitimité du Parlement, ne...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la partie législative », les mots : « l’article 60 ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous entendons la préoccupation des douanes et du gouvernement concernant leur fonctionnement, et proposons donc que le travail par ordonnance, qui porte atteinte à la légitimité du Parlement, ne puiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui restreint une fois de plus les pouvoirs du Parlement au profit de l’exécutif. Nous nous opposons en effet au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet aussi centrale pour la bonne organisati...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de recettes fiscales et d’efficacité du contrôle fiscal du transfert à la direction générale des finances publiques du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de supprimer la tournure maximaliste désignant dans le texte, les législations que les douanes peuvent appliquer. Aujourd’hui la multiplication de leurs missions, ainsi que la sur-spécialisation nécessaire pour faire appliquer le travail des douanes altère grandement...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens du service d’enquêtes judiciaires des finances. Cette évaluation compare les moyens actuels de ce service à la réalité de ses besoins matériels et humains. Exposé sommaire : "Par cet amendement d’appel, ...

À la fin, supprimer les mots : « ainsi que dans l’exercice des missions mentionnées au 5° du I ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons réaffirmer que les drones ne doivent en aucun cas être utilisés par les douanes pour traquer les migrants aux frontières. Les agents de douane ne sont pas des agents de la police au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES dénoncent et s'opposent vertement à l'usage des drones par les douanes pour traquer les migrants aux frontières. Les agents de douane ne sont pas des agents de la police au frontière. La ""police de la marchandise"" n'...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens de la douane, de la police judiciaire et de l’office anti-stupéfiants au regard du développement de l’acheminement de stupéfiants, et notamment de cocaïne, dans les principaux ports français. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création d’un système de transmission d’informations entre les agents de douanes et les services de police et de gendarmerie chargés de la police aux frontières dans le cadre de leurs missions de contrôle des personnes aux frontières. Nous no...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « En aucun cas et en aucune sorte, les données ainsi collectées par l’État ne pourront être stockées dans des serveurs situés en dehors du territoire national, ni hébergées par des entreprises dont le siège social ne se situe pas en France. » Exposé sommaire : " Par cet amendement de repli, le gr...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou la confie à un tiers ». » Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite prévenir tout risque de fuites de données lié au traitement qui pourraient être confié à un tiers. Cambridge-Analytica, Google+, Yahoo... autant de fuites de données...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « n’est pas publié. Toutefois, » les mots : « est publié et » Exposé sommaire : " Les données collectées par des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI) sont utilisées pour détecter des mouvements de véhicules par l’administration des douanes pour prévenir et constater des infractions d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot: « deux ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « deux et quatre » les mots : « quinze jours et deux » ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En ce sens, les parties de photographies montrant les occupants des véhicules sont floutées ou supprimées. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à s’assurer que les parties de photographies montrant les occupants des véhicules sont floutées ou supprimées. Les données collectées par des lect...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « libertés » insérer les mots : « et font l’objet d’un débat avec vote au Parlement déterminant sa poursuite ou non : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « Dix-huit mois » les mots : « Un an ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons une clause de revoyure de l'e...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , spontanément ou sur demande, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La communication de renseignements ou de documents dans ce cadre fait l’objet d’une documentation mentionnant l’émetteur et le destinataire des informations transmises, ainsi que la nature de ce...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et éventuelle mise en conformité au regard de celui-ci ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que la procédure introduite par le présent article soit soumise à un av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement de suppression vise à alerter sur le danger majeur pour les libertés individuelles que pose cet article. Nous rappelons une fois encore notre attachement au travail des douanes dans la lutte contre les trafics. Mais cette lutte ne peut se faire au mépris total des libertés individuelle...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des agents des douanes affectés à la sécurité du ministère de l’économie et des finances et sur le fondement de ces missions de sécurité. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe L...