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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 238 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens du service d’enquêtes judiciaires des finances. Cette évaluation compare les moyens actuels de ce service à la réalité de ses besoins matériels et humains.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement d’appel, nous demandons à ce que les moyens du Service d’enquête judiciaire des finances soient audités et mis à niveau.
Le SEJF compte actuellement 314 agents dont une majorité de douaniers. Il est en pointe dans la lutte contre l’évasion fiscale et notamment la fraude à la TVA. Pourtant, les moyens manquent et ce service a du mal à faire face à la multiplication des enquêtes qui lui sont confiés. La logique de suppression de poste s’est appliquée ici comme dans le reste du ministère des finances. La DGFiP est l’administration qui a le plus perdus d’effectifs sur les 30 dernières années : 7 fois plus que dans le reste de la fonction publique.
Une telle politique est pourtant absurde. Chaque agent de la DGFiP rapporte, en moyenne, 1,5 million d’euros par an aux caisses de L’État. Si on s’intéresse aux agents des services d’enquête, comme ceux du SEJF, le chiffre est encore plus élevé. Ainsi, donner des moyens humains à ce service n’est pas un coût pour L’État mais un investissement permettant de lutter efficacement contre la fraude fiscale et douanière et donc de faire rentrer des fonds dans les caisses de L’État.
Les fonctionnaires ont également peur de perdre la « course aux armements » face à des techniques de fraude toujours plus sophistiquée et utilisant des technologies de pointe. Le SEJF a donc besoin de ressources matérielles et humaines conséquentes afin de remplir concrètement ses missions.
Le 9 mai dernier, Gabriel Attal déclarait vouloir doubler les effectifs du SEJF. Le présent projet de loi est l’occasion de transcrire les paroles en acte. Pourtant, rien ne concerne les effectifs des douanes dans le texte qui nous est proposé.
Par cet amendement d’appel, nous vous proposons de réaffirmer la nécessité d’investir dans des ressources humaines et matérielles pour faire face à l’évasion fiscale.
"
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