Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 217 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 10 bis A (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , spontanément ou sur demande, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La communication de renseignements ou de documents dans ce cadre fait l’objet d’une documentation mentionnant l’émetteur et le destinataire des informations transmises, ainsi que la nature de ces informations. ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons apporter une précision nécessaire à cet article.
Nous nous félicitons de cet article soutenant la Convention sur l’Interdiction des armes chimiques, et souhaitons lui apporter les précisions nécessaires à la bonne application de cet article. En effet, la mention « spontanément ou sur demande » revêt un caractère imprécis et superflu : quelle transmission d’information n’est ni spontanée, ni sur demande ?
Par ailleurs, si garantir la transmission d’informations dans le cadre de ces enquêtes est essentiel, il est tout aussi vital que cette transmission d’information soit documentée, afin de prévenir tout risque de fuite indue d’information, et de permettre une traçabilité exhaustive et documentée du travail d’enquête effectué par les douanes. Ces précisions permettront alors à nos agents de réaliser leur travail à hauteur des tâches qui leur sont confiées : avec fluidité grâce à la transmission d’information, et avec responsabilité en permettant leur suivi.
Nous demandons donc ces modifications, afin de pouvoir garantir le bon fonctionnement de nos douanes dans le cadre de la lutte contre les armes chimiques, et assurer le suivi pertinent et éclairé de leur travail.
"
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.