Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
(Article 1er)

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons une entrée en vigueur de l'article premier en 2025 plutôt qu'en 2027. La suppression de la dispense de sanction financière accordée aux employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation de primo-nom...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « une contribution forfaitaire dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 » les mots : « une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « une contribution forfaitaire dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 » les mots : « une pénalité dont le montant ne peut excéder 2 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposon...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dépasser un montant forfaitaire fixé par décret » les mots : « excéder 2 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de substituer la contribution forfaitaire par une sanction relevant du...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dépasser un montant forfaitaire fixé par décret » les mots : « excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de substituer la contribution forfaitaire par une sanction id...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe La France insoumise - NUPES propose de réduire le delai accordé aux employeurs qui ne respectent pas la proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe parmi les personnes occupant les emplois supérie...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe La France insoumise NUPES propose de réduire le délai accordé aux employeur s de trois à un an afin d'atteindre un niveau défini par décret des objectifs de progression de chacun de ces indicate...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, la proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois mentionnés précédemment ne peut être inférieure à 45 %. » Exposé sommaire : Dans cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise N...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter la proportion minimale de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique en fixant cette proportion à 45 % plutôt q...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement de supprimer la dérogation introduite par le Gouvernement qui permet à certaines administrations de n'augmenter que de trois points d'ici 2027 leur taux d'emploi de personnes de chaque sexe. Nous proposons un texte plus ambitieux : puisqu'il vise ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la date : « 1^er janvier 2027 » la date : « 1^er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise-NUPES propose d'avancer la date d'entrée en vigueur du taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe présentes d...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 », les mots : « ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels ». Exposé sommaire : En cohérence avec les précédents amendements, nous proposons de substituer la contribution for...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le décret mentionné au premier alinéa est pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et avis des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national. » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que les modalités et la méthodolog...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « La méthodologie procède par équivalence des différents emplois en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie, d’initiative et de pénibilité requis pour ces emplois. Une échelle de rémunération moyenne des différents emplois regr...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la dérogation introduite par un amendement du Gouvernement lors de l'examen de cette proposition de loi en séance au Sénat. Le neuvième alinéa prévoit en effet que si les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque s...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « « III. – Toute nomination intervenue en violation des dispositions du I et du II est nulle. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de transposer les dispositions de l'article L225-18-1 du code du commerce à la fonction publique. ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de ne pas repousser l'entrée en vigueur de l'article premier en 2027. Le premier article de cette proposition de loi supprime la dispense de sanction financière accordée aux employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation de primo-nomi...