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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 58 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1330
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de trois ans »
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe La France insoumise NUPES propose de réduire le délai accordé aux employeur s de trois à un an afin d'atteindre un niveau défini par décret des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs.
À travail de valeur égale, salaire égal ! Il y a 40 ans, la loi du 13 juillet 1983 dite loi Roudy posait ce principe dans le droit français. Son article 5, qui est aujourd’hui l’article L. 3221‑4 du code du travail, dispose que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salarié·es un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. Pourtant, 40 ans après, les femmes perçoivent toujours des rémunérations inférieures aux hommes, même à poste et responsabilité identiques.
L'article 4 de cette proposition de loi vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Ces écarts sont illégaux depuis 40 ans. Mais cet article propose que les résultats obtenus sont inférieurs à un niveau défini par décret, des objectifs de progression sont fixés et les employeurs dispensent de trois ans pour y parvenir.
L'égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause des deux quinquennats d'Emmanuel Macron mais dans cet article, ll'égalité réelle de rémunération des femmes et des hommes est repoussée toujours tard, toujours plus loin.
Nous fêtons les 40 ans de la loi Roudy. Nous proposons qu'au moins les employeurs soient obligés de respecter les objectifs fixés après un an.
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