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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 61 (Tombe)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1330
Article 3 bis (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dépasser un montant forfaitaire fixé par décret »
les mots :
« excéder 2 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de substituer la contribution forfaitaire par une sanction relevant du même mécanisme que celle prévue à l'article L132-3 du code général de la fonction publique.
Plutôt qu'une contribution forfaitaire qui ne prend pas en comptei la taille de la commune ou de l'établissement ou encore du ministère concerné, nous proposons une pénalité dont le montant ne peut excéder 2 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels.
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