Industrie verte
(Article 4)

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’article 4 visait à développer l’usage de matières premières recyclées dans l’industrie en permettant qu’un résidu de production produit dans une plateforme industrielle dispose du statut de sous-produit, s’il est utilisé dans la même plateforme industrielle. Un amendement, adopté en commission spéci...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « On entend par « installations de production » les installations inscrites à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, qu’elles soient soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration ou non, et dont l’intitulé de la rubrique comprend ...

I – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général » les mots : « déclarer les projets d’intérêt national majeur ». II – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , d...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) La seconde phrase du neuvième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que les friches, mentionnées à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, qui contribuent à l’atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa ». Expo...

I. – Après le 3° du II de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° S’il y a lieu, l’identifiant unique délivré conformément à l’article L. 541‑10‑13 du code de l’environnement au producteur des produits offerts par l’annonceur. » II. – L’article 19 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la con...

I. – Le I de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541‑10‑9 et L. 541‑10‑10 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement, les mots : « jusqu’au 1^er janvier 2026 » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s’agit de pérenniser un dispositif qui a largement fait la preuve de son efficacité pour : - Détecter et dissuader les producteurs contrevenants à l’obl...

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « c) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Dans le cadre de leurs transferts, les substances, mélanges ou objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne conservent leur statut de produit lors de leur entrée sur...